Débroussaillage dans le Var : obligation légale de débroussaillement (OLD)

Le Var est le département le plus boisé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec une large majorité de son territoire couverte d’espaces combustibles. Face au risque d’incendie, le débroussaillement est un pilier de la protection des personnes et des biens : il réduit la masse de végétation qui alimente le feu et ralentit sa propagation.

Cette obligation est encadrée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, qui fixe le règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le Var. Il s’inscrit dans la loi du 10 juillet 2023, dite loi incendie, et son arrêté d’application du 29 mars 2024. Débroussailler, ce n’est pas raser ni défricher : il s’agit de réduire et d’entretenir la végétation autour des constructions, tout en conservant certains arbres selon les règles prévues.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un bâtiment, d’une parcelle ou d’un équipement situé à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue. Autrement dit, une grande partie des terrains de l’arrière-pays varois entre dans ce champ.

Deux cas se distinguent. Hors zone urbaine, le débroussaillement doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour de chaque construction, distance qui peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. En zone urbaine, dans un lotissement ou une ZAC par exemple, c’est l’ensemble de la parcelle qui doit être débroussaillé. Comme le périmètre peut déborder sur le terrain voisin, il est parfois nécessaire de débroussailler au-delà de sa propre limite. En cas de doute sur votre situation, la mairie et la cartographie des zones soumises à OLD permettent de vérifier.

L’arrêté du 26 septembre 2025 précise concrètement ce qui est attendu. Les broussailles, bois morts et herbes sèches doivent être éliminés avant le 15 juin. Autour des constructions, il faut ratisser les débris végétaux, nettoyer les toitures des feuilles et aiguilles de pin, couper les branches situées à moins de 3 mètres des bâtiments, espacer les arbres d’au moins 3 mètres entre eux et élaguer les branches basses jusqu’à environ 2,50 mètres de hauteur. Sur les accès, un gabarit de passage doit être dégagé pour les secours.

La réglementation prévoit aussi des adaptations pour préserver la biodiversité, comme le maintien de certains arbres remarquables ou de groupes d’arbres sous conditions. Ces subtilités font qu’un débroussaillage bien fait ne se limite pas à tout couper : c’est un travail d’entretien mesuré, qui répond à la fois à la sécurité et au respect du végétal.

Le contrôle du débroussaillement est assuré par le maire pour les habitations et par le préfet pour d’autres cas. Un propriétaire qui n’a pas rempli son obligation peut être mis en demeure de le faire. Sans réaction, la commune peut faire réaliser les travaux d’office à ses frais.

Sur le plan des sanctions, le défaut de débroussaillement constitue une contravention de 5e classe au titre du Code forestier, et une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut être prononcée. Plus grave encore, si l’absence de débroussaillement a favorisé la propagation d’un incendie ayant détruit le bien d’autrui, la responsabilité pénale peut être engagée. Au-delà du risque juridique, c’est surtout la sécurité de votre habitation et de vos proches qui est en jeu.

Installé à Figanières, Pascal Rotta intervient dans un rayon de 50 km, à Draguignan et ses environs, à Lorgues, Callas, Montferrat, Fayence, Les Arcs, Bargemon, Seillans et Trans-en-Provence, jusqu’à Fréjus et Saint-Raphaël. Ce sont des communes très concernées par l’OLD, où maquis et pinèdes côtoient les habitations.

La demande est saisonnière : mieux vaut s’y prendre au printemps pour être en règle avant l’échéance du 15 juin, plutôt que d’attendre les fortes chaleurs et la saison à risque. Un déplacement permet de vérifier votre obligation, puis un devis gratuit vous est remis sur place.